Les actus GT Courtage Automobile
Condamnation Dominique Calio pour usurpation
Bonjour, suite à la plainte de Mr Tourre Grégory propriétaire de la marque GT Courtage automobile contre Dominique Calio pour contrefaçon de marque pour vendre des véhicules et escroquer ses clients, voici le délibéré du procès:
Relaxe de Monsieur CALIO sur l’interdiction de gérer et l’a reconnu coupable du surplus,
Monsieur CALIO a été condamné à 10 mois d’emprisonnement délictuel,
Révocation totale sursis simple Président TJ REIMS 03/08/2022 (2 mois)
Monsieur CALIO a été condamné à 10 000 euros AD
Inéligibilité pendant 5 ans
Interdiction de gérer pendant 15 ans.
Je remercie notre justice!
Cordialement
Mr Tourre Grégory